Vous avez émis un chèque sans provision

chèque sans provisionLa procédure d’interdiction

Avant de rejeter un chèque pour insuffisance de provision, la banque doit informer le titulaire du compte, par tout moyen approprié, des conséquences du défaut de provision (la convention de compte précise normalement les moyens par lesquels la banque prévient le titulaire du compte avant de rejeter un chèque). Cette information peut permettre au titulaire du compte de régulariser sa situation afin d’éviter le rejet effectif du chèque.
A défaut de régularisation, la banque qui rejette un chèque pour insuffisance de provision doit enclencher la procédure d’interdiction bancaire même s’il s’agit du premier incident sur les compte (à moins qu’elle souhaite accorder un découvert au titulaire du compte). Cette procédure doit également être déclenchée lorsqu’un chèque émis sur un compte clôturé depuis moins d’un an est présenté au paiement.

La procédure d’interdiction commence par l’envoi au titulaire du copte d’une lettre dite lettre d’injonction, en recommandé avec avis de réception s’il s’agit du premier incident sur le compte, sous forme de lettre simple pour les autres incidents survenant sur le même compte après un précédent incident non régularisé. Cette lettre précise le numéro et le montant du chèque rejeté ainsi que la situation du compte à la date du refus.

Parallèlement, la banque enregistre l’incident de paiement dans ses propres fichiers et le déclare à la Banque de France, laquelle l’enregistre au fichier central des chèques (FCC). La Banque de France demande à l’administration fiscale de lui communiquer la liste des comptes ouverts au nom de la personne et informe chacune des banques concernées de la mesure d’interdiction.

Le fichier central des chèques

Ce fichier regroupe les déclarations d’incidents de paiement transmises par les banques à la Banque de France, les interdictions bancaires qui en découlent ainsi que les interdictions judiciaires d’émettre des chèques prononcées par les tribunaux. Les informations sont conservées pendant toute la durée de l’interdiction, soit cinq ans pour l’interdiction bancaire à défaut de régularisation. Les informations recensées concernent le numéro du compte, le nom et prénoms du titulaire, ses date et lieu de naissance, le numéro et le montant du chèque, la date et la cause du refus de paiement, le montant de l’insuffisance de provision…

Le fichier centralise également pour le compte du Groupement des cartes bancaires les décisions de retrait de carte bancaire pour usage abusif : toute décision de retrait donne lieu à une inscription au FCC pour une durée de deux ans.

La consultation de ce fichier est réservée aux banques : cette consultation est obligatoire avant la première délivrance d’un chéquier, possible avant d’octroyer un crédit ou de délivrer une carte bancaire.

Si vous souhaitez obtenir communication des informations qui vous concernent, adressez un courrier à la Banque de France (Banque de France FCC, 86067 Poitiers Cedex 9), par lettre simple accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité officielle, ou rendez-vous personnellement à la succursale de la Banque de France la plus proche de votre domicile muni d’une telle pièce d’identité.

Les effets de l’interdiction

L’envoi de la lettre d’injonction entraîne l’interdiction d’émettre des chèques pour le titulaire du compte. Cette interdiction est immédiate et s’étend à l’ensemble de ses comptes chèques. Le titulaire du compte n’a plus le droit d’émettre de nouveaux chèques de quelque montant et sur quelque compte que ce soit, y compris par l’intermédiaire d’un mandataire. Le titulaire du compte conserve le droit de signer les chèques en qualité de mandataire sur le compte d’un mandat à condition que ce dernier ne soit pas lui-même frappé d’une interdiction d’émettre des chèques.

Le titulaire du compte est tenu de restituer tous les chéquiers en sa possession, y compris ceux délivrés par d’autres banques. S’il n’a pas restitué les chéquiers en sa possession et qu’il émet un chèque au mépris de l’interdiction qui lui a été notifiée, il encourt jusqu’à cinq ans de prison et 375 000 € d’amende. Il n’en demeure pas moins que le chèque émis est valable et que la banque doit le payer s’il existe une provision suffisante sur le compte.

L’interdiction n’entraîne pas la clôture du compte et ne s’étend pas aux autres moyens de paiement : ordres de virement, chèques certifiés ou de banque, chèques de retrait, etc.

La durée d’interdiction

En l’absence de régularisation, la durée de l’interdiction est de cinq ans à compter de la date d’envoi de la lettre d’injonction (chaque nouvel incident donnant lieu à l’envoi d’une nouvelle lettre d’injonction entraînant une nouvelle période d’interdiction de cinq ans).

Un Commentaire

  1. LAET dit :

    bonsoir,je me tourne vers vous car je suis désespérée

    j’ai eu des soucis financiers ,au mois de novembre..un chéque de chez le dentiste a méme été refusé par ma banque mais cette derniére m’a envoyé un courrier juste me disant qu’il été rejeté,mais sans me dire quoi faire et le dentiste ne m’a pas prévenu non plus…et aujourd’hui m’inquiétant de ne pas recevoir un chéquier j’appelle la plateforme de ma banque qui me dit que le chéquier n’est plus en renouvellement automatique ,donc je m’inquiéte tout bascule je dois etre fichée …mais la la banque ne m’a pas prévenu comme quoi je n’avis plus droit au chéquier…..aidez moi ….

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