Procuration bancaire

donner procuration sur son compteDonner une procuration, c’est autoriser une personne, qualifiée de mandataire, à effectuer des opérations sur son compte. Il n’est pas nécessaire que cette personne ait un lien de parenté avec le titulaire du compte, mais il doit s’agir d’une personne de confiance. Il est possible de donner une procuration à plusieurs personnes ;  dans ce cas, il faut préciser si les mandataires doivent intervenir ensemble ou s’ils peuvent agir séparément.

L’autorisation peut porter sur toutes les opérations susceptibles d’être effectuées sur le compte ou ne concerner que certaines d’entre elles (par exemple, uniquement les opérations de caisse). La possibilité de négocier un découvert  est exclue du champ de la procuration.

La procuration doit être donnée par écrit, le plus souvent sur un formulaire remis par la banque, et préciser la nature des opérations autorisées.

Si la procuration est faite pour une durée déterminée, elle prend fin à la date indiquée. Si elle est faite pour une durée indéterminée, elle demeure valable jusqu’au décès du titulaire du compte ou de son mandataire. Mais l’un comme l’autre peuvent y mettre fin à tout moment : la révocation par le titulaire du compte comme la renonciation au mandat par le mandataire doivent être notifiées à la banque au guichet ou par lettre recommandées avec avis de réception. Le mandataire doit alors restituer les chéquiers ou cartes de paiement qui seraient en sa possession.

Attention

Le titulaire du compte est le seul responsable du fonctionnement du compte. En cas d’incident de paiement sur le compte, et même si c’est le mandataire qui est à l’origine de cet incident, la mesure d’interdiction bancaire ne s’applique qu’au titulaire du compte. Toutefois, le mandataire n’a plus la possibilité d’émettre des chèques sur ce compte tant que le titulaire n’a pas régularisé sa situation.

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