Payer par chèque

payer par chèqueLa banque peut-elle refuser un chéquier ?

Oui, mais elle doit motiver son refus, au moins verbalement. Si la banque refuse de délivrer un chéquier lors de l’ouverture du compte, la convention remise au titulaire doit préciser selon quelles modalités sa situation sera réexaminée.

La banque a également la possibilité de limiter le nombre de chèques délivrés, notamment lorsque son client fait l’objet d’une inscription au fichier national des incidents de remboursement.

Avant toute délivrance d’un chéquier, la banque doit consulter le fichier central des chèques pour s’assurer que son client ne fait pas l’objet d’une mesure d’interdiction bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques. Elle doit refuser la délivrance d’un chéquier à toute personne faisant l’objet d’une telle interdiction. Si elle délivre un chéquier au mépris de l’interdiction, elle sera obligée d’honorer les chèques utilisés même en l’absence de provision.

La banque peut-elle facturer un chéquier ?

Non, la loi prévoit que la délivrance des chéquiers est gratuite. En revanche, votre banque vous facturera peut-être les frais d’expédition de votre chéquier si vous demandez son envoi à votre domicile ou dans une autre agence que celle qui tient votre compte : la mise à disposition gratuite ne s’applique, en principe, qu’aux chéquiers retirés au guichet de la banque qui tient le compte. Les banques en lignes, qui ne disposent pas d’un réseau d’agences, ne facturent pas l’envoi des chéquiers à domicile lorsque cet envoi est réalisé par lettre simple.

La gratuité des chéquiers ne concerne que les formules de chèques barrés d’avance et non endossable, c’est-à-dire celles habituellement délivrées aux particuliers et qui ne peuvent être payées qu’au profit d’une banque (à charge pour elle de créditer le compte du bénéficiaire après encaissement du chèque).

Les chèques non barrés d’avance, qui permettent d’encaisser directement en espèces le montant du chèque auprès de la banque de l’émetteur et qui peuvent être transmis par endossement (le bénéficiaire peut s’en servir pour régler une tierce personne en inscrivant au dos du chèque les coordonnées de cette personne, en datant et signant) sont soumis à un droit de timbre de 1,50 € par formule, soit 37,50 € pour un chéquier de 25 chèques. Les numéros de ces chèques et l’identité des personnes qui les ont demandés sont tenus à la disposition du fisc.

Les chèques de banque et les chèques certifiés sont payants.

Chèque de banque et chèque certifié

Dans les transactions entre particuliers, notamment lorsqu’elles portent sur les montant élevés, il arrive que le vendeur demander à l’acheteur de lui remettre un chèque de banque ou un chèque certifié : ces deux supports n’offrent pas les mêmes garanties.

Seul le chèque de banque offre au bénéficiaire une réelle garantie de paiement puisqu’il est directement établi a son ordre par la banque de celui qui le lui remet :  celle-ci débite immédiatement le compte de son client et réglera elle-même le chèque au bénéficiaire. le chèque de banque est très usité dans les opérations de vente de voitures ou de biens immobiliers, même s’il a un coût non négligeable (généralement entre 10 et 15 €). Attention toutefois, de faux chèques de banque circulent. En cas de doute, faites vérifier par votre banque l’authenticité du chèque qui vous a été remis.

Le chèque certifié, c’est-à-dire le chèque sur lequel le banquier appose un visa signifiant que la provision est disponible, offre au bénéficiaire une garantie plus limitée. La certification entraine le blocage de la provision, mais seulement pendant huit jours. Passé ce délai, bénéficiaire n’a plus aucune garantie de paiement.

Pendant combien de temps un chèque est-il valable ?

Les chèques émis et payables en France métropolitaine sont valables pendant un an et huit jours à partir du jour porté sur le chèque comme date d’émission.

Ce délai résulte de l’addition:

  • du délai de présentation au paiement : un chèque émis et payable en France doit en principe être présenté au paiement dans un délai de huit jours. En pratique, il arrive fréquemment que ce délai soit dépassé ; ceci est sans incidence pour le bénéficiaire du chèque ;
  • du délai de prescription, c’est-à-dire du délai pendant lequel le bénéficiaire du chèque peut se retourner co,tre la banque de celui qui l’a émis : ce délai est d’un an à partir de l’expiration du délai de présentation. Passé ce délai, le chèque est périmé et la banque doit refuser de le payer.

Attention : l’arrivé du délai de prescription ne signifie pas que votre dette est effacée, mais seulement que le chèque n’est plus valable en tant qu’instrument de paiement. Le bénéficiaire du chèque périmé pourra s’en prévaloir pour faire la preuve de sa créance.

La date inscrite sur le chèque a une grande importance : c’est à partir de cette date que courent les délais de présentation au paiement et de prescription. C’est aussi à cette date que s’apprécie la capacité de l’émetteur du chèque. Si celui-ci est décédé  à la date inscrite, le chèque ne peut pas être encaissé.

Ne post-datez pas un chèque : d’abord, cela n’empêcherait pas le bénéficiaire de l’encaisser avant la date qui y figure. Ensuite, vous seriez passible d’une amende égale à 6 % du montant du chèque.

Un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?

Oui, un commerçant a parfaitement le droit de refuser le paiement par chèque ou encore de ne l’accepter qu’à partir d’une certaine somme. Il doit alors en informer ses clients par affichage en magasin (ou sur la carte dans les restaurants).

Il existe deux exceptions à cette règle.

La première concerne les commerçants adhérents d’un centre de gestion agréé.  Ils ont l’obligation d’accepter les paiements par chèque et d’en informer leur clientèle par une affichette sur le lieu de vente. Ils peuvent cependant les refuser lorsque le paiement en espèces résulte des usages (par exemple, vente d’un faible montant : pain, articles d’épicerie, etc.) ou d’une réglementation professionnelle (pour le Loto, par exemple), ou lorsque les frais d’encaissement sont disproportionnés par rapport au montant de la transaction (chèque de faible valeur émis sur un établissement bancaire étranger notamment).

La seconde vise les achats d’un montant supérieur à un certain seuil qui doivent, sous peine d’une lourde amende, être réglés au moyen d’un chèque, d’une carte bancaire ou d’un virement. Avant le 1er février 2009, la loi fixait ce seuil à 3 000 € : tout paiement supérieur à 3 000 € devait être réglé autrement qu’en espèces (un acompte pouvant toutefois être versé en espèces dans la limite de 460 €).

Peut-on vous demander une pièce d’identité ?

Toute personne qui remet un chèque en paiement doit spontanément présenter une pièce d’identité officielle avec sa photo.

Le commerçant est en droit de l’exiger ou, à défaut, de refuser le chèque. S’il le souhaite, il peut même demander une seconde pièce d’identité, par exemple au-delà de 150 €, à condition d’en avertir sa clientèle par un affichage visible à l’entrée du magasin.

S’il s’abstient de vérifier l’identité de son client, le commerçant commet une faute susceptible d’entraîner un partage de responsabilité avec le titulaire du chéquier pour le cas où son chéquier aurait été volé.

Pouvez-vous utiliser votre chéquier à l’étranger ?

Dans les pays de la zone euro, vous pouvez utiliser votre chéquier en euros si le commerçant l’accepte (il n’y est pas obligé). Mais l’attention aux frais que votre banque vous prélèvera lorsque le chèque sera présente au paiement : vous devrez généralement acquitter une commission proportionnelle au montant du chèque (commission qui peut aller jusqu’à 10 %) avec un minimum forfaitaire (de quelques dizaines d’euros).

Chèques de garantie

Il arrive fréquemment que des commerçants demandent à leur clients de leur remettre un chèque de garantie (par exemple, pour la location de skis dans une station de sports d’hiver). Le bénéficiaire du chèque s’engage à ne pas l’encaisser, sauf si le client ne respecte pas ses engagements (il ne rapporte pas les skis loués ou les rapporte endommagés). Dans l’esprit des parties, le chèque n’est pas utilisé comme un moyen de paiement mais comme un instrument de garantie. L’émission de tel chèque est valable, mais les juges considèrent le chèque émis comme un chèque ordinaire. En d’autres termes, son bénéficiaire est en droit d’encaisser immédiatement, même s’il s’est engagé à ne pas le faire. Dans ce cas, vous ne pouvez pas vous opposer au paiement du chèque émis : selon les juges, il ne s’agit pas d’une utilisation frauduleuse justifiant l’opposition.

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