Opposition au paiement d’un chèque

opposition au paiement d'un chèqueDans quel cas peut-on faire opposition ?

Vous ne pouvez faire opposition au paiement d’un chèque que dans quatre cas :
- la perte du chèque ;
- le vol du chèque ;
- son utilisation frauduleuse (à la suite d’une escroquerie ou de manœuvres frauduleuses, par exemple) ;
- le redressement ou la liquidation judiciaire du bénéficiaire du chèque.

En dehors de ces cas ou lorsque le client n’indique pas la raison pour laquelle il fait opposition, la banque doit payer le chèque. Elle doit alors adresser au titulaire du compte une lettre lui indiquant la raison pour laquelle son opposition ne peut être admise.

Vous ne pouvez pas faire opposition en dehors des cas prévus par la loi, notamment en cas de litige commercial avec le bénéficiaire du chèque. Toute opposition abusive est sévèrement sanctionnée : jusqu’à cinq ans de prison et 375 000 € d’amende si l’opposition est faite dans l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui.

Comment faire opposition ?

Il faut prévenir dès que possible son agence bancaire par téléphone ou en se rendant directement au guichet et lui confirmer immédiatement cette opposition par écrit, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, en lui indiquant le motif de l’opposition et si possible les numéros des chèques concernés. Ce n’est qu’à partir du moment où l’opposition est faite ou confirmée par écrit qu’elle devient effective.

En l’absence de confirmation écrite, l’opposition ne peut être maintenue : le banquier n’a pas le droit de la prendre en compte et doit payer les chèques qui lui sont présentés. Cela dit, la nécessité d’une confirmation écrite immédiate n’interdit pas à la banque qui a reçu une opposition par téléphone de différer d’un ou deux jours le paiement du chèque, le temps pour elle de recevoir la confirmation écrite de son client.

La perte ou le vol du chéquier doit également être déclaré auprès des autorités de police.

Modèle d’opposition au paiement d’un chèque
Suite à notre conversation téléphonique de ce matin, je vous confirme que je fais opposition au paiement des chèques n°0023580 à n°0023589, le sac à main dans lequel se trouvait mon chéquier m’ayant été volé. Je joins à cette lettre le récépissé de la déclaration de vol établie par le commissariat de police de 3eme arrondissement de Marseille.

Le Centre national d’appel des chèques perdus ou volés

En dehors des heures d’ouverture des agence bancaires, il est possible de déclarer directement par téléphone au 08 92 68 32 08 au Centre national d’appel des chèques perdus ou volés, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 la perte ou le vol de son chéquier.

L’information est transmise immédiatement au fichier national des chèques irréguliers qui peut être consulté par tout bénéficiaire de chèque abonné à ce service (pour l’essentiel, les commerçants et les prestataires de services).

L’information est effacée à l’issue d’un délai de 48 heures ouvrées (par exemple, une déclaration faite le vendredi soir sera éliminée du fichier le mardi soir) si le teneur du compte n’a pas confirmé l’opposition auprès de son agence. Autrement dit, la déclaration au centre de dispense pas le titulaire du compte de faire opposition dès que possible auprès de son agence (en pratique, dans les 48 heures) ; elle lui permet uniquement d’éviter l’utilisation frauduleuse de son chéquier dès la constatation de sa disparition.

Les effets de l’opposition

Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies (confirmation écrite , référence à l’un des quatre cas prévus par la loi), l’opposition prend effet immédiatement dans tous les guichets de la banque. La banque n’as pas à assurer de la réalité du motif invoqué : il suffit qu’il s’agisse de l’un de ceux prévus par la loi.

la banque doit alors refuser de payer le chèque sur lequel l’opposition a été formée. Si malgré l’opposition elle paie le chèque , elle commet une faute qui engage sa responsabilité.

La banque doit également déclarer les oppositions pour perte ou pour vol au fichier national des chèques irréguliers. Cette déclaration est faite, au plus tard, le 1er jour ouvré suivant l’opposition. La banque conserve ces informations dans ses propres fichiers pendant un an.

Pour une opposition sur chèque, la banque prélève en général des frais de 10 € à 15 € (l’opposition sur un chéquier pouvant être plus chère).

L’opposition est en principe faite pour une période de un an et huit jours. Si vous avez perdu ou vous êtes fait dérober des formules de chèque non remplies, il est prudent de renouveler votre opposition tous les ans.

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