La vie du compte bancaire - tenue, tarification, transfert, clôture

compte bancaireLa tenue du compte

La banque assure la tenue du compte, c’est-à-dire que, pour chaque opération portée au débit ou au crédit du compte, elle doit être en mesure d’indiquer sa nature (chèque, espèces, virement, prélèvement, etc.), son montant, la date d’inscription en compte et, le cas échéant, la date de valeur appliquée ainsi que le solde provisoire qui en résulte. Ces écritures sont retracées sur des relevés du compte. Sauf si la convention de compte en dispose autrement, ces relevés doivent être adressés au titulaire à intervalles réguliers n’excédant pas un mois. Ces envois sont gratuits. Il est possible de demander un relevés de compte tous les 15 jours ou l’envoi systématique d’un extrait de compte après chaque mouvement, mais ces envois sont généralement facturés par les banques.

En l’absence de mouvement sur le compte pendant 10 ans, la banque peut le clôturer. Les sommes figurant sur le compte sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations qui les garde à la disposition du titulaire du compte pendant encore 20 ans. A l’issue de ce délai, faute de réclamation, elles reviennent à l’État.

Les conventions de compte comportent souvent une clause selon laquelle en l’absence de contestation de ses relevés dans un certain délai, le plus souvent un mois, le titulaire du compte est censé avoir approuvé les écritures qui y sont retracées. De telles clauses ont été jugées abusives (Arrêt de la Cour de cassation du 8 janvier 2009) : en réalité, vous avez la possibilité de contester les opérations apparaissant sur vos relevés pendant cinq ans. Mais si vous n’avez pas régi dans le délai fixé par la banque, vous devrez apporter la preuve que les opérations effectuées sur votre compte l’ont été à tort. L’absence de vérification de ses relevés par le titulaire du compte peut par ailleurs constituer une négligence fautive justifiant que les retraits effectués sur le compte avec des chèques volés ou falsifiés soient laissés à  sa charge (cette responsabilité peut être partagée avec le banquier selon les fautes commises par ce dernier).

Pointez régulièrement vos relevés de compte, au débit comme au crédit, notamment si vous effectuez de nombreux achats sur Internet. Si vous relevez une anomalie, prévenez immédiatement votre banque par téléphone et confirmez le problème par courrier.

Tarification des services bancaires

Les banques facturent librement leurs services. Tous les tarifs (intérêts, commissions, etc.) applicables à la gestion du compte et aux produits et services dont bénéficie le titulaire du compte, y compris ceux liés aux incidents de paiement, doivent être mentionnés sur la convention de compte ou sur un document annexe remis lors de l’ouverture du compte.

Toute modification ultérieure des tarifs doit être communiquée par écrit au titulaire du compte au moins trois mois avant la date d’application envisagée. En pratique, cette communication peut être faite par tout moyen : par un message sur le relevé du compte, sur un document joint ou par la remise d’un nouveau document tarifaire actualisé, notamment lorsque les modifications sont substantielles. Le titulaire du compte a deux mois pour contester les nouveaux tarifs, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception ou directement à l’agence qui tient le compte contre remise d’un récépissé. L’absence de contestation écrite dans ce délai vaut acceptation des nouveaux tarifs.

En cas de refus de l’application des nouveaux tarifs, le client est en droit de demander la clôture ou le transfert de son compte : dans cette hypothèse, la banque ne peut lui réclamer aucun frais de clôture ou de transfert.

En janvier, les banques doivent envoyer à leurs clients un relevé annuel des frais bancaires, document qui récapitule le total des frais perçus au cours de l’année précédente au titre de la gestion des comptes de dépôt, y compris les intérêts perçus en cas de découvert.

Selon les associations d’usagers, le montant moyen des frais annuels est de l’ordre d’une centaine d’euros par client. Si votre relevé affiche des frais plus élevés, identifiez la source des surcoûts, voyez s’il est possible d’y remédier par une modification de vos habitudes bancaires ou de vos conventions avec votre banquier (par exemple, si le poste principal correspond aux agios prélevés, c’est peut-être que votre autorisation de découvert est inadaptée)… et comparez avec les tarifs des autres banques.

La plupart des banques proposent des packages, c’est-à-dire un ensemble de services et produits vendus groupés pour un prix forfaitaire (par exemple un offre incluant une carte bancaire, une assurance perte et vol des moyens de paiement, la gratuité des frais d’opposition, de l’accès Internet, etc.). Ces packages sont autorisés à condition que chaque service ou produit proposé puisse être acheté séparément. Avant de souscrire, vous avez intérêt à vérifier que l’offre vous permet de réaliser une économie par rapport à l’achat séparé des mêmes services et produits et que ceux-ci correspondent réellement à vos besoins.

Compte rémunéré

Avec un compte rémunéré, les intérêts sont calculés au jour le jour et versés trimestriellement. Par comparaison, les intérêts des comptes sur livret ne sont calculés que par quinzaine civile entière et crédités sur le compte une fois par an. Cela dit, la rémunération des comptes courants n’est pas toujours très attractive :  de l’ordre de 0.5 % à 2.5 %,  voire 3 % dans certains établissements qui visent une clientèle haut de gamme. Ensuite, ces intérêts sont soumis à l’impôt sur le revenu (au barème progressif ou sur option au prélèvement libératoire de 18 %) et aux prélèvements sociaux (au taux global de 12 %), après compensation éventuelle avec les agios facturés au cours de la même période au titre d’un découvert enregistré sur le même compte. Pour une rémunération brute de 1 %, le gain n’est en définitive que de 0,699 % après impôt, en cas d’option pour le prélèvement forfaitaire. Surtout, le bénéfice de cette rémunération est le plus souvent subordonné à la souscription d’une convention de services payante, incluant généralement une carte bancaire.

Les modalités de rémunération varient d’une banque à l’autre : certaines rémunèrent les sommes laissées sur le compte dès le premier euro mais dans la limite d’un plafond ; d’autres ne rémunèrent les sommes laissées sur le compte que lorsque le solde du compte atteint un minimum.

Plusieurs comptes dans la même banque

En principe, vos comptes sont indépendants. Votre banque ne peut pas couvrir d’office un découvert sur un compte au moyen de sommes prélevées sur un autre compte : tout virement de compte à compte nécessite votre accord. De même; pour apprécier si un chèque est provisionné, la banque ne doit prendre en considération que le solde du compte sur lequel il est tiré et non le solde général de vos différents comptes. Le calcul des agios se fait compte par compte : vous pouvez avoir à payer des agios sur un compte alors que tous vos autres comptes sont créditeurs.

Il existent de aménagements à ce principe qui permettent d’opérer la compensation ou la fusion de plusieurs comptes détenus dans une même banque, ce qui vous évite d’avoir à alimenter un compte par le débit d’un autre au fur et à mesure de vos besoins. L’accord de compensation ou de fusion doit être formalisé dans une convention de compte ou sur un document séparé.

Si vous avez un compte à vue débiteur et un ou plusieurs comptes d’épargne (livret, CEL, etc.) au sein d’une même banque, celle-ci doit vous éclairer sur le choix qui s’offre à vous pour couvrir le solde débiteur de votre compte à vue : effectuer un virement de vos comptes d’épargne ou recourir au crédit. En particulier, la banque doit attirer votre attention sur l’éventuel écart existant entre le taux rémunérant de votre épargne et celui du crédit.

Les changements de situation à signaler à la banque

Vous devez avertir votre banque de tout changement intervenu dans les informations fournies lors de l’ouverture de compte, notamment un changement de domicile (suite à un déménagement) ou un changement de situation familiale (suite à un mariage ou un divorce).

La clôture ou le transfert du compte

La convention de compte doit préciser les conditions de transfert, de résiliation et de clôture du compte, notamment les délais de préavis.Elle doit rappeler qu’aucuns frais ne peuvent être demandés au client lorsque la clôture ou le transfert est effectué à sa demande suite à une contestation relative à une modification substantielle de la convention de compte, comme le prévoit la loi. En pratique, les banques se sont engagées à ne plus facturer les frais de clôture. Elles se sont également engagées à mettre en place un service d’aide à la mobilité bancaire permettant à simplifier les démarches de leurs clients. Si vous ouvrez un nouveau compte dans une banque qui propose ce service, vous pouvez lui demander d’effectuer les formalités de transfert à votre place : elle se chargera de traiter avec votre ancienne banque et de communiquer vos nouvelles coordonnées bancaire aux organismes qui prélèvent périodiquement des sommes sur votre compte (électricité, téléphone, impôts, etc.) ou qui procèdent à des virements régulier sur votre compte (employeur, sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).

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