La régularisation de l’incident de paiement par chèque sans provision

régularisation d'incident de paiementLe titulaire  du compte peut régulariser sa situation à tout moment pour mettre fin à l’interdiction bancaire valable cinq ans. Cette régularisation doit être faite pour chacun des comptes sur lesquels des incidents de paiement ont été enregistrés pour tous les chèques rejetés depuis l’incident de paiement initial.

Le règlement du chèque impayé

Le titulaire du compte a le choix entre :

  • régler directement le bénéficiaire du chèque en échange du chèque impayé ;
  • demander au bénéficiaire du chèque de le présenter à nouveau à l’encaissement après avoir alimenté son compte ;
  • déposer à sa banque les fonds correspondant au montant du chèque impayé en lui demandant par écrit de les affecter à son règlement ; les fonds déposés sont bloqués dans l’attente d’une nouvelle présentation ou à défaut pendant un an au maximum. Passé ce délai, la provision redevient disponible si le chèque n’a pas été présenté au paiement.

Cette dernière solution est la plus efficace car elle permet au titulaire du compte d’obtenir immédiatement la levée de l’interdiction : ni la banque ni le titulaire du compte ne sont astreints à prévenir le bénéficiaire du chèque et il n’est pas nécessaire d’attendre le paiement effectif du chèque. En contrepartie, ce service est facturé par les banques.

Tout versement sur le compte doit être affecté en priorité à la constitution de la provision. Ce qui signifie que la banque n’a pas le droit de prélever sur la provision constituée les frais liés à l’incident de paiement.

Modèle pour demander la levée de l’interdiction bancaire après régularisation d’un chèque sans provision
A envoyer à votre banque , de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Monsieur le directeur,
Après avoir émis un chèque sans provision, j’ai reçu de votre part, le 10 janvier dernier, une lettre recommandée avec avis de réception (dont vous trouverez une copie ci-jointe) m’informant que j’étais interdit bancaire et me demandant de restituer les chéquiers en ma possession.
Ayant régularisé cet incident dès le 13 janvier par le dépôt au guichet d’une somme de 350 € en espèces, bloquée par vos soins pour garantir le paiement de ce chèque, je vous demande de lever la mesure d’interdiction bancaire dont je fais l’objet.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le directeur, l’assurance de ma considération distinguée.

La déclaration de régularisation de l’incident

Le titulaire du compte doit apporter a sa banque la preuve qu’il a régularisé l’incident. Cette formalité est importante car elle conditionne la levée de l’interdiction bancaire.

En pratique, il doit retourner à sa banque la lettre d’injonction qui lui a été envoyée. Cette lettre comporte au verso une déclaration de régularisation qu’il doit compléter et sur laquelle il doit apposer les timbres fiscaux correspondant, le cas échéant, au montant de l’amende; Lorsque le montant de l’amende est supérieur à 3 600 €, le reçu fourni par le service des impôts ou le comptable du Trésor attestant du paiement direct de l’amende doit être joint à la lettre d’injonction.

A l’appui de sa déclaration, le titulaire du compte doit fournir selon le cas les justificatifs suivants :

  • lorsqu’il a payé directement le bénéficiaire, le chèque impayé que ce dernier lui a remis en contrepartie (un reçu ou une attestation de paiement n’ont aucune valeur) ;
  • le relevé de compte sur lequel apparaît l’écriture de débit correspondant à la nouvelle présentation à l’encaissement du chèque par son bénéficiaire.

Lorsque le titulaire du compte a régularisé sa situation en constituant une provision bloquée, affectée au paiement du chèque, il n’a pas à justifier du paiement effectif du chèque. Il lui suffit d’indiquer sur la déclaration  de régularisation qu’il “demande expressément le blocage de la somme de … € remise en espèces ou à prélever sur son compte n°…” et de justifier du paiement de l’amende pour le cas où elle est due.

La délivrance d’une attestation de régularisation

Lorsque tous les incidents de paiement ont été régularisé, la banque doit remette ou adresse au titulaire du compte, sans délai, une attestation de régularisation et procéder à la régularisation de l’incident de paiement dans ses propres fichiers.

Au plus tard le 2me jour ouvré après avoir reçu la déclaration de régularisation du titulaire du compte, la banque doit transmettre l’annulation de l’incident à la Banque de France. Cette dernière enregistre le jour même la régularisation de l’incident de paiement dans le fichier central des chèques et en informe les autres banques au plus tard deux jours après avoir obtenu la communication des comptes de la personne concernée auprès de l’administration fiscale.

La régularisation de l’incident de paiement redonne le droit d’émettre des chèques, mais elle ne permet pas au titulaire du compte d’exiger de sa banque la délivrance d’un nouveau carnet de chèques. La banque est libre de lui accorder ou non un nouveau chéquier.

Les frais bancaires liés à un chèque sans provision

Tous les frais occasionnés par le rejet d’un chèque sans provision sont à la charge du titulaire du compte, y compris les certificats de non-paiement demandés par le bénéficiaire du chèque impayé.

La facturation de ces frais varie d’une banque à l’autre, voire d’une caisse régionale à l’autre. Ils sont toutefois plafonnés :

  • à 30 € pour un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 € ;
  • à 50 € pour un chèque d’un montant supérieur à 50 €.

Le plafonnement s’applique quelles que soient la dénomination et la justification des frais facturés par la banque : envoi de la lettre d’information, envoi de la lettre d’injonction, commission d’incident ou de rejet de chèque, frais de déclaration à la Banque de France, etc.

En cas de présentation du même chèque à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet, la banque ne peut facturer son client qu’une seule fois.

Le paiement éventuel d’une amende

S’il s’agit du premier incident de paiement sur son compte depuis un an, l’interdit bancaire n’a pas d’amende à payer à condition qu’il régularise sa situation et apporte la preuve à sa banque dans les deux mois de la date d’envoi de la lettre d’injonction.

A partir du deuxième incident de paiement sur le compte ou si le titulaire du compte n’a pas régularisé sa situation dans les deux mois, il doit payer une amende dont le montant est calculé sur la fraction non provisionnée du chèque (et non sur la totalité du montant du chèque rejeté). Le montant de cette amende est de 22 € par fraction non provisionnée de 150 €. Il est réduit à 5 € lorsque la fraction non provisionnée du chèque est inférieur à 50 €.

L’amende est calculé chèque par chèque et non sur le montant cumulé de la fraction non approvisionnée des chèques qui ont été rejetés. Par exemple, si l’incident de paiement concerne un chèque impayé de 120 €, l’amende est de 22 €. Si l’incident concerne deux chèques, chacun pour un montant non provisionné de 60 €, l’amende est de 44 €.

A partir de quatrième incident de paiement sur le compte au cours des 12 derniers mois, le montant de l’amende est doublé même si le titulaire du compte régularise sa situation dans le délai légal ouvert par la lettre d’injonction. Par exemple, pour un chèque impayé de 360 €, l’amende s’élève à 32 € (3 x 22 x 2).

L’amende doit en principe être payée sous forme de timbres fiscaux apposés sur le lettre d’injonction retournée à la banque. Lorsque son montant dépasse 3 600 €, l’amende est à régler directement auprès du service des impôts ou d’un comptable du Trésor  contre remise d’un reçu.

En cas d’erreur

Le titulaire du compte peut demander à sa banque l’annulation de la déclaration de l’incident à la Banque de France, et donc l’annulation de l’interdiction, dans deux cas:

  • le refus de paiement résulte d’une erreur de la banque (exécution tardive d’un ordre de virement qui aurait permis d’alimenter le compte à temps, erreur d’appréciation de l’existence de la provision, etc.) ;
  • un événement étranger au titulaire du compte a fait disparaître la provision (contre-passation d’une écriture à la suite d’un chèque revenu impayé, utilisation frauduleuse de la carte de crédit par un tiers, etc.).

Interdiction judiciaire d’émettre les chèques

L’émission de chèques sans provision ne constitues pas un délit : elle est uniquement sanctionnée par le mécanisme d’interdiction bancaire mis en œuvre par les banques. Toutefois, certaines infractions à la législation sur les chèques constituent des délits. Il en est ainsi pour :

  • le retrait de la provision après l’émission d’un chèque, dans l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui ;
  • l’opposition au paiement d’un chèque fondée sur un motif  illégal avec intention de nuire aux droits d’autrui ;
  • l’émission d’un chèque au mépris d’une mesure d’interdiction.

Ces infractions sont passibles de lourdes peines pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison et 375 000 € d’amende et peuvent s’accompagner d’une mesure d’interdiction judiciaire d’émettre des chèques d’une durée de cinq ans. La portée de cette mesure d’interdiction bancaire puisque le titulaire se voit interdire l’émission de chèques de manière générale et absolue, y compris comme mandataire.

Écrire un commentaire