Découvert occasionnel et découvert permanent

decouvertLe découvert peut être défini comme un crédit dont le support est le compte bancaire. Le découvert apparaît lorsque, le compte n’étant pas suffisamment approvisionné, le solde devient débiteur du fait de l’exécution des ordres de paiement (présentation d’un chèque ou d’un prélèvement) donnés par le titulaire du compte.

En principe, le solde d’un compte de dépôt doit être créditeur : une banque n’est pas obligée de consentir un découvert.

En pratique, les conséquences d’un découvert dépendent des relations qu’entretiennent le titulaire du compte et sa banque, et des accords qu’ils ont passés.

Le découvert occasionnel

Il s’agit d’une simple facilité de caisse accordée de manière ponctuelle et occasionnelle pour permettre au titulaire du compte de continuer à effectuer des paiements alors même que son compte est débiteur. Destinée à couvrir des décalages de trésorerie de courte durée dans l’attente d’une rentrée d’argent dont le montant et la périodicité sont généralement fixes et connus à l’avance (salaires, pensions), cette facilité constitue un dépannage exceptionnel lié à un événement particulier : dépenses plus importantes que prévu, rentrées d’argent différées… la banque va accepter de payer un chèque sur un compte présentant exceptionnellement un solde débiteur.

Si ces facilités de caisse peuvent se renouveler, elles ne sont pas destinées à couvrir un besoin de trésorerie structurel. Autrement dit, les rentrées d’argent attendues doivent permettre de rétablir l’équilibre du compte.

Le découvert occasionnel n’est soumis à aucun formalisme particulier et peut être accordé par la banque en l’absence d’autorisation préalable. Mais à défaut d’autorisation écrite, il ne constitue qu’une simple tolérance que la banque peut ou non renouveler en fonction des relations qu’elle entretient avec son client. L’inscription d’un découvert occasionnel ne signifie donc pas que le titulaire du compte bénéficie d’un droit à découvert automatique et la banque peut à tout moment rejeter un chèque pour insuffisance de provision. Les conséquences d’un découvert non autorisé (tarif applicable et modalités d’information du client) sont précisées dans la convention du compte.

En pratique, cette facilite est accordée de lanière quasi automatique à ceux qui ont des revenus réguliers et qui acceptent de les domicilier sur leur compte. Le montant du découvert autorisé peut être fixe ou proportionnel aux revenue domiciliés : par exemple, découvert autorisé de 1000 € sur le mois ou représentant 50 %  des salaires mensuels domiciliés sur le compte En contrepartie, les banques subordonnent l’octroi de cette facilité au respect de certaines conditions : pour certaines, il suffit que le compte soit créditeur au moins un jour par mois alors que d’autres exigent que le compte présente un solde créditeur au moins 15 jours par mois.

Si votre compte fonctionne avec un découvert pendant plus de trois mois, il ne s’agit plus d’une facilité de caisse, mais d’une ouverture de crédit soumise à la réglementation du crédit à la consommation. La banque doit alors vous remettre une offre préalable de crédit avant l’expiration du délai de trois mois si elle ne veut pas être déchue de son droit aux intérêts.

Le découvert permanent

Le découvert permanent d’une durée plus longue que la facilité de caisse correspond à la mise en place d’une véritable ouverture de crédit : la banque autorise son client à tirer sur son compte de dépôt dans la limite du découvert maximum autorisé. Le client est libre de l’utiliser ou non, en partie ou en totalité.

Lorsque le découvert est consenti pour une durée supérieure à trois mois, c’est-à-dire lorsque la banque s’engage à mettre à la disposition de son client des fonds pendant plus de trois mois, une offre préalable de crédit doit être remise au titulaire du compte. Cette offre est soumise aux conditions d’acceptation et de conclusion des crédits à la consommation.

L’offre doit être établie selon le modèle type intitulé “Offre préalable d’ouverture de crédit sous forme de découvert en compte de dépôt”. Elle doit mentionner :

  • le montant maximum du découvert autorisé ;
  • la durée du contrat ;
  • les modalités de remboursement du découvert lorsque le client ne veut plus en bénéficier (remboursements échelonnés ou remboursement en une seule fois) ;
  • le taux d’intérêt du découvert ainsi que le coût total du crédit, exprimé sous forme d’un taux effectif global annuel. Le Taux d’intérêt indiqué correspond à celui pratiqué par la banque au moment où elle émet l’offre, ce taux étant appelé à varier en fonction de la variation du taux de base que la banque applique aux opérations de même nature et qui figure dans les barèmes diffusés à la clientèle ;
  • les indemnités et intérêts dus par le client en cas de défaillance dans les remboursements.

Découvert et taux effectif global

Le taux d’intérêt du découvert ainsi que son taux effectif global doivent être fixés par écrit avant la perception des agios. Or, en matière de découvert, il est techniquement impossible de calculer à l’avance le taux effectif global (TEG) puisque ni le montant ni la durée du découvert effectivement utilisé ne sont connus à l’avance. Pour tenir compte de cette particularité, les tribunaux ont posé les deux règles suivantes :

  • la mention du TEG peut être remplacée par un TEG correspondant à des exemples chiffrés d’utilisation du crédit à condition que ces exemples figurent dans un document remis au titulaire du compte avant la perception des agios : convention d’ouverture de crédit, convention de compte ou tout autre écrit ;
  • l’indication du TEG effectivement appliqué au découvert doit figurer sur les relevés du compte adressés au titulaire du compte ; l’indication des composantes de ce taux n’est pas suffisante.

En paratique, cela signifie que l’indication du TEG dans un relève de compte mensuel ou dans un ticket d’agios adressés après coup au titulaire du compte ne peut pallier l’absence de fixation préalable par écrit de ce TEG, même si le titulaire du compte n’a émis aucune protestation à la réception de son relevé. Si cette indication n’est pas valable pour le passé, le relevé de compte ou ticket d’agios peut servir d’exemple pour l’avenir à condition toutefois que le nouveau taux applicable ait été communiqué au moins trois mois avant la date d’application envisagée. Le client a deux mois pour contester le nouveau taux.

En l’absence d’indication préalable du TEG, c’est le taux de l’intérêt légal (soit 3,79 %) qui s’applique. L’emprunteur peut donc demander le remboursement des intérêts indûment perçus, c’est-à-dire la différence entre le montant des intérêts prélevés sur son compte et le montant des intérêts calculés au taux légal. Cette demande doit être effectuée au plus tard cinq ans après la réception des relevés de compte.

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