Convention de compte bancaire

Lors de l’ouverture d’un compte de dépôt, la banque doit vous remettre une convention de compte. Il s’agit d’un document écrit, signé par votre banque et vous-même, qui précise les conditions de fonctionnement du compte. Lisez attentivement ce document : c’est en quelque sorte le guide d’utilisation de votre compte. Et conservez-le soigneusement : en cas de litige avec votre banque, c’est document qui servira de référence.

Si votre compte a été ouvert avant le 28 février 2003, époque à la laquelle la convention n’était pas obligatoire, vous pouvez demander à votre banque d’en signer une. La banque a un mois pour vous envoyer un projet de convention. Vous avez trois mois pour la retourner signée. A défaut, vos relations avec votre banque se poursuivent sans changement (votre silence ne vaut pas acceptation de la convention proposée).

Le contenu de la convention de compte. La convention doit contenir un certain nombre d’informations, mais rien n’interdit d’en ajouter. La convention doit notamment préciser les conditions générales d’ouverture, de fonctionnement et de clôture du compte, les produits et services dont le client peut bénéficier dans le cadre de la gestion de son compte (modalités d’obtention, de fonctionnement et de retrait des principaux moyens de paiement), les tarifs associés au fonctionnement du compte et à la mise à disposition des services (dates de valeur, tarifs applicables aux incidents de fonctionnement du compte, etc). Toute modification ultérieure apportée à la convention de compte, notamment aux tarifs des différents services, doit faire l’objet d’une information préalable.

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