Fichier national des incidents de remboursement des crédits
Ce fichier est géré par la Banque de France. C’est un dispositif de prévention du surendettement des ménages. Afin d’éviter le surendettement, le crédit demandé par les personnes qui y figurent sera le plus souvent refusé. Avant d’y inscrire une personne, une mise en demeure lui est adressée pour l’inviter à régulariser l’incident de paiement dans le délai d’un mois.
Qui est inscrit ?
Le fichier recense :
- les emprunteurs défaillants dans le remboursement d’un crédit qu’ils ont contracté. Par exemple, ceux qui n’ont pas remboursé deux mensualités consécutives du crédit ou encore ceux qui sont redevables d’une somme atteignant au moins le double de la dernière échéance due. Dés qu’un incident de paiement caractérisé est constaté, l’établissement de crédit vous informe que vous disposez d’un délai d’un mois pour régler l’incident à compter de la date d’envoi de l’information ;
- les personnes bénéficiant d’une procédure de surendettement, qu’il s’agisse d’une mesure conventionnelle ou judiciaire.
Pour quelle durée ?
La durée d’inscription dans le fichier est de cinq ans à partir du moment où la Banque de France enregistre la déclaration de l’incident de paiement. Elle peut atteindre dix ans en cas de plan conventionnel de redressement, et huit ans en cas de procédure de rétablissement personnel.
Comment s’informer ?
Seule la personne inscrite dans le fichier peut obtenir des informations qui la concernent, et uniquement des informations orales (pas de copie). Vous devez vous adresser à une banque avec une pièce d’identité. Les renseignements du fichier obtenus par les établissements de crédit sont réservés à leur usage exclusif. La Banque de France n’a pas le droit de transmettre des informations à une autre personne que l’intéressé lui-même.
