Finances et Crédits

Lorsque vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes, sachez qu'il existe des mesures d'accompagnement pour vous permettre de sortir de cette situation.

Saisissez la commission de surendettement

Contactez la succursale de la Banque de France de votre département pour obtenir un dossier de déclaration de surendettement.

Déposez un dossier

Adressez le dossier rempli au secrétariat de la commission de surendettement et demandez la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation. Remplissez l'imprimé en y joignant la copie des justificatifs demandés. Expliquez dans une lettre votre situation familiale, le motif de votre surendettement, les dettes, vos ressources et vos biens. Attention, d'autres procédures existent pour les personnes qui exercent une activité indépendante.

Des effets à respecter

Vous recevrez une attestation de dépôt dans les quarante-huit heures. Le dépôt d'un dossier de surendettement ne vous dispense pas de payer vos dettes, et les poursuites engagées contre vous par vos créanciers continuent. Vous devez aussi : ne pas contracter de nouveaux emprunts ; ne pas utiliser les cartes de crédit ou les réserves d'argent mises à votre disposition ; ne pas favoriser un créancier, par exemple en lui vendant des biens au détriment des autres créanciers. Vous serez inscrit automatiquement au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers qui peut être consulté par tous les établissements de crédits.

Les solutions de la commission

La commission statue sur votre dossier dans les neufs mois :

• Si elle n'accepte pas votre dossier, faites un recours.
• Si elle n'arrive pas à trouver un accord avec vos créanciers, demandez-lui de faire des recommandations auprès du juge de l'exécution (tribunal de grande instance). Celui-ci prononcera des mesures qui s'imposeront à vous et à vos créanciers.
• Elle peut négocier un plan conventionnel de redressement avec vos créanciers (report des délais de paiement, suspension des poursuites, diminution des dettes ou du taux d'intérêt...). Vous devez vous engager à ne pas aggraver vos dettes. La commission peut vous demander de vendre vos biens ou des produits d'épargne. Respectez les engagements du plan, sinon il devient caduc.
• Dans les cas plus graves (impossibilité de régler toutes vos dettes), elle peut recommander une procédure judiciaire de rétablissement personnel. Le juge peut effacer vos dettes personnelles après avoir prononcé la liquidation de vos biens saisissables, et les poursuites de vos créanciers sont suspendues. Répondez bien aux convocations ! Sinon, vous êtes censé avoir refusé la procédure de rétablissement personnel.

La suspension des procédures d'exécution

Les procédures d'exécuton peuvent être suspendues pendant  la procédure de surendettement. Cela concerne toutes vos dettes, sauf vos dettes alimentaires. C'est la commission de surendettement qui fait la demande auprès du juge de l'exécution (tribunal de grande instance). Vous pouvez demander à saisir vous-même le juge afin d'éviter que votre situation ne s'aggrave avant que la commission se réunisse. Adressez-vous au greffe du tribunal de grande instance du lieu de votre domicile. Si le juge l'accorde, la suspension des poursuites engagées peut atteindre un an maximum jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement, ou en cas d'échec de la conciliation, jusqu'à l'expiration du délai réglementaire (quinze jours) de demande de formulation de nouvelles recommandations à la commission.

Contacts utiles

Pour vous défendre:

Association française des usagers des banques (AFUB)

5, place Auguste Métivier - 75020 Paris courriel : afub@afub.org Tél. : 01 43 66 33 37

Informations sur les pratiques bancaires et le surendettement

Démarches en matière de surendettement dans la rubrique "Argent" du site www.service-public.fr

Fédération bancaire française 18, rue La Fayette - 75009 Paris www.fbf.fr

Informations des particuliers sur les pratiques bancaires (service de la Banque de France) Tel.: 0811 901 801 (du lundi au vendredi 8 h - 18 h, prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)

La Banque de France offre également un guichet d'accueil aux particuliers au 48 rue Croix-des-Petits-Champs - 75001 Paris du lundi au vendredi de 9 h 30 à 16 h.

Pour contacter la commission de surendettement :

La commission de surendettement des particuliers existe dans chaque département à la Banque de France. Renseignez-vous auprès de votre agence, de la Préfecture ou des services sociaux.

Banque de France - 31, rue Croix-de-petits-Champs - 75001 Paris Tél.: 01 42 92 42 92 ou 01 64 80 20 20 (8 h - 19 h) www.banque-france.fr