Comment lever une interdiction bancaire?

interdit bancaireQue dit la loi?

En l’absence de découvert autorisé ou en cas de dépassement de celui-ci, si vous émettez un chèque sans provision, vous pouvez faire l’objet d’une interdiction bancaire.

Attention! La procédure d’interdiction bancaire est lancée dès lors qu’il y a émission d’un chèque sans provision même si vous êtes victime d’un vol ou d’un escroc! Ce sera à vous de prouver votre bonne foi (déclaration de vol, opposition, etc.). Votre banque doit vous signaler l’incident ainsi qu’à la Banque de France dans les deux jours ouvrés après le rejet du chèque en question (cela vous permet d’avertir votre banque au plus vite). La Banque de France va alors recenser tous vos autres comptes et informer les banques de votre inscription au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI). Si vous ne réussissez pas à régulariser votre situation, il vous sera alors interdit d’émettre des chèques pendant cinq ans. Vous devrez, en outre, régler à votre banque des frais pour défaut de provision et une amende payable en timbres fiscaux.

Textes dont vous pouvez vous prévaloir:

  • Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 dite Loi MURCEF
  • Article L. 131-73 du code monétaire et financier

Comment procéder?

Une interdiction bancaire n’est pas irrémédiable. La loi vous permet de la vever à tout moment. Vous avez cependant intérêt à faire vite et à rétablir la situation dans les deux mois à compter de la lettre de rejet du chèque, pour éviter les pénalités.

  1. PAYEZ
    directement le bénéficiaire du chèque, en espèces. En échange, demandez-lui de vous rendre votre chèque que vous restituerez à votre banquier comme preuve de paiement.
  2. OU RÉAPPROVISIONNEZ
    votre compte d’un montant suffisant et demandez au bénéficiaire du ou des chèques impayés de les présenter à nouveau à l’encaissement. En réapprovisionnant votre compte, ajoutez les frais occasionnés par les rejets (pénalités et amende) car ils sont directement prélevés sur votre compte par la banque.
  3. DEMANDEZ LA MAINLEVÉE
    Dès que votre compte présente un solde positif, demandez à votre banque de bloquer les sommes égales au montant des chèques « sans provision » émis, en attendant qu’ils soient représenté par les bénéficiaires. Quand toutes les pénalités et tous les chèques auront été payés, votre banquier pourra demander la mainlevée de l’interdiction bancaire auprès de la Banque de France dans les deux jours qui suivent la présentation des justificatifs.

Bon à savoir

Vous échappez à l’amende (pénalité libératoire) due par chèque rejeté, si vous n’avez connu aucun incident de paiement dans les douze mois précédant le rejet du chèque.

A qui s’adresser?

  • Association Française de Usagers de Banque (AFUB)
    5, place Auguste Métivier 75020 Paris - Tél.: 01 43 66 37 37
  • Association Française des Banques (AFB)
    18, rue Lafayette 75009 Paris - Tél.: 01 48 00 52 52

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