Finances et Crédits

L'exemple de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est particulièrement éclairant pour mesurer les effets de la concurrence fiscale.

Plus de 300 redevable à l'ISF se délocalisent chaque année. Ce chiffre, qui parait minime par rapport au nombre global de redevables à l'ISF, correspond tout de même sur cinq ans (1997-2001) à un total de 1 792 contribuables ayant choisi de quitter le territoire national.

Néanmoins il ne permet pas de se faire une idée complète du phénomène des délocalisations liées à l'ISF car, en ce domaine, une approche qualitative est nécessaire: tous les départs n'ont pas le même impact fiscal ou économique. Les pertes annuelles en droits paraissent également relativement limitées puisqu'elles ne représentent annuellement que 10 à 20 millions €. En cinq ans, le budget de l'État a perdu 70 millions € en raison de ces délocalisations. Mais un tel indicateur ne rend pas compte de la réalité économique: la perte en droits n'est rien si on compare avec la perte en capital enregistrée par l'économie française en raison des délocalisations liées à l'ISF. C'est davantage à l'aune des délocalisations de capitaux qu'à l'aune du nombre de départs annuels de redevables à l'ISF ou à l'aune de la perte en droits pour le budget de l'État que doit etre évalué l'impact économique de l'ISF.

Les pertes en capital pour l'économie française liées à la délocalisation de redevables à l'ISF sont importants. Le cumul sur cinq ans laisse apparaitre a minima des pertes en bases imposables à cause de l'ISF de 7,3 milliards €. Une étude précise de l'année 2001 montre que les capitaux réellement expatriés sont bien supérieurs, d'au moins 50 %, ce qui correspond à la valeur des bien professionnels transférés, aux autres éléments du capital non taxable à l'ISF, aux patrimoines délocalisés avant d'avoir atteint le seuil de taxation, etc. Par rapport au chiffre «bases imposables», la réalité de délocalisations de capitaux doit donc être réévaluée de +50 %. En cinq ans, 11 milliards € de capitaux détenus par des redevables à l'ISF ont été délocalisés.

Les destinations géographiques privilégiées sont les États-Unis pour 16 % des personnes, la Belgique pour 16 %, le Royaume-Uni pour 15 % et la Suisse pour 13 % où n'existe pas d'impôt de solidarité sur la fortune. Alors que certains pointent cette menace, soulignant que la concurrence fiscale aboutirait à une moindre redistributivité des prélèvements obligatoires, à une baisse de la protection sociale et à une remise en cause des services publics, d'autres voient dans cette perspective une contrainte utile, obligeant les États à s'adapter et à se réformer.

La définition des prélèvements obligatoires est large: c'est l'ensemble des impôts et des cotisations sociales versées par les agents économiques aux administrations publiques, c'est-à-dire l'État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale.

En effet, comme les impôts, les cotisations sociales sont obligatoires: vous ne pouvez pas refuser, si vous êtes salarié, de payer les cotisations maladie, retraite ou chômage qui sont déduites de votre salaire brut. Ces prélèvements obligatoires servent à financer l'ensemble des dépenses publiques, quel que soit le mode de perception.

Plus que celle d'impôt, la notion de prélèvements obligatoires permet de mesurer le poids de l'État (au sens large d'administrations publiques) dans une économie. Ainsi, la France ne parvient actuellement pas à faire baisser son taux, voisin de 44,5 % du produit intérieur brut (PIB), alors que d'autres pays à même niveau de développement, comme les États-Unis, la Grande-Bretagne ou le Japon, sont en dessous de 35 %.

Les cotisations sociales ont une principale différence avec l'impôt: l'affectation de leurs produits aux différentes casses sociales (maladie, retraite, allocations familiales, chômage). De plus, elles sont proportionnelles, voire dégressives. En effet, le taux de cotisation est le même, que l'on gagne le SMIC ou un salaire important; plus encore - et c'est pourquoi on parle de prélèvement dégressif -, au-delà d'un plafond on ne paie plus de cotisation supplémentaire. Ces cotisations sociales, payées partie par l'entreprise, partie par le salarié, ont tendance à se réduire au profit d'un instrument, créé en 1991, la CSG.

La CSG - impot ou cotisation sociale ?

Malgré son nom de «cotisation sociale généralisée», la CSG revet le caractère d'un impôt: elle est assise sur l'ensemble des revenus, sans contrepartie directe, même si elle est affectée au financement des caisses de sécurité sociale.

A sa création, en 1991, la CSG était un prélèvement modeste, de 1,1 %. Au cours des années suivantes, le taux a été augmenté, soit pour trouver des ressources nouvelles, soit pour remplacer d'autres cotisations pénalisant le travail (telles les cotisations salariales). En 1993, le taux était de 2,4 %; en 1997, de 3,4 %; en 1998, de 7,5 %. La CSG est ainsi devenue le premier impôt direct, dépassant en produit l'impôt sur le revenu! En plus, un impôt sur le même modèle, le RDS (remboursement de la dette sociale) à un taux très faible, a été créé en 1995 pour une durée déterminée (2014 actuellement).

C'est que la CSG a des avantages évidents par rapport à l'IR ou à tout autre impôt ou cotisation sociale: elle est quasi universelle, puisqu'elle touche tous les revenus, salariaux ou financiers, sociaux ou de remplacement, sauf les minima sociaux (tel le RMI) ou l'épargne défiscalisée (par exemple le livret A); elle ne connait pas d'exonération, au contraire de l'IR; elle est perçue à la source, comme un impôt indirect, et est donc beaucoup plus indolore.

Le principe de la fiscalité est qu'il n'y a pas de contrepartie directe aux sommes versée. Tous les impôts servent à financer le budget de l'État ou des collectivités locales, que l'on ait intérêt ou non à ces dépenses. Le fait de ne pas avoir d'enfant scolarisé ne donne pas droit à ne pas participer aux traitements des enseignants;  de même, la TIPP qui est payée quand on fait son plein d'essence ne sert pas nécessairement à l'entretien des routes! C'est pourquoi la redevance télévision, dont le produit est directement versé aux sociétés de radiodiffusion publiques, n'est pas un impôt.

Cependant, la définition a tendance à évoluer, à s'élargir, parce que les agents économiques - ménages ou entreprises - sont également obligés de payer à des organismes publics, du fait d'une décision des pouvoirs publics, des sommes de plus en plus importantes: les cotisations sociales. Or, les différences entre celles-ci et les impôts tendent à se réduire. Par exemple, les cotisations sociales pour les caisses d'allocations familiales n'ont aucun lien avec le droit à percevoir des allocations familiales: on peut très bien n'avoir jamais cotisé et percevoir des allocations familiales. C'est pourquoi, aujourd'hui, plus que d'impôts, on a tendance à raisonner en termes de prélèvements obligatoires qui mesurent plus justement les ressources des agents économiques prélevées par l'État et les collectivités publiques, et permettent les comparaisons internationales.

Les impôts indirects sont très divers, des droits de circulation de produits alcoolisés (les «congés») à la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). C'est cependant la taxe sur la valeur ajoutée, la TVA, qui non seulement est le principal impôt indirect, mais aussi la première ressource fiscale de l'État, puisqu'elle lui fournit près de 45 % de ses ressources. L'assiette de la TVA est constituée par les biens ou services consommées en France. La collecte de l'impôt est assurée par les entreprises; en effet, lorsqu'un consommateur achète un bien à une entreprise, celle-ci applique un taux à son «prix hors taxe» (HT). Le prix effectivement payé est dit TTC, «toutes taxes comprises». La différence entre le prix HT et le prix TTC est versée directement par l'entreprise à l'État. La TVA est un impôt neutre pour les entreprises, car elles déduisent la TVA qu'elles paient de la TVA qu'elles perçoivent pour le compte de l'État. Prenons un exemple fictif: un artisan encadreur a acheté pour 1 196 € TTC de matériel d'encadrement (il a donc payé 19,6 % de TVA sur 1000 € HT, TVA qui sera versée au fisc par son fournisseur) et a vendu des cadres pour 2000 € TTC. Ces 2 000 € facturés au client comprennent également 19,6 % de TVA, soit 392 €. Mais l'artisan ne paiera pas au fisc que 196  € (392 € - 196 € déjà payés), puisqu'il a en fait déjà payé les 196 € qui ont été prélevés par son fournisseur pour le compte de l'Etat. Seul le consommateur final paie en définitive la TVA, puisque lui, ne vendant rien, ne peut récupérer la TVA payée sur les ses achats, comme le fait une entreprise.

Dans le système français, le taux normal est fixé à 19,6 %. Un taux réduit de 5,5 % s'applique aux produits alimentaires, à la presse, aux livres at aux services destinés aux particuliers, comme les transports en commun.

L'impôt sur le revenu (IR) est un impôt progressif versé par les personnes physiques sur les revenus qu'ils ont perçus durant une année. L'assiette de cet impôt est constituée de tous les revenus perçus par une personne physique pendant une année que ce soit des salaires, des pensions de retraite, des revenus immobiliers ou financiers.

La principale caractéristique de l'IR est qu'il est progressif. Au lieu d'un taux unique, mettons de 20%, plusieurs taux sont applicables, au fur et à mesure que le revenu s'accroit. Ainsi, si l'on gagne 100 000 €, on paiera plus du double qu'on aurait payé au titre de l'IR en gagnant 50 000 €. En effet, le revenu imposable est divisé en tranches, avec un taux précis s'appliquant à chaque tranche; pour les 5 852 € gagnés, le taux est de 0 %; en revanche, le taux marginal d'imposition, c'est-à-dire le taux s'appliquant à la tranche de revenu la plus élevée, peut aller jusqu'à 40 % pour les revenus dépassant 69 505 €. Pourquoi cette progressivité? Parce que l'IR est fondé sur un principe de solidarité: l'effort fiscal doit être d'autant plus important que le revenu est élevé.

Ce principe de solidarité explique également deux autres particularités de l'IR. D'abord, le fait qu'en deçà d'un certain revenu l'IR n'est pas perçu. C'est pourquoi la moitié des ménages français, gagnant moins que le seuil minimum de revenu imposable, ne paient pas l'IR. Une seconde particularité est destinée à alléger l'impôt des familles ayant des enfants: c'est le quotient familial. Cet allégement d'impôt fait que, à revenu imposable égal, un ménage paie d'autant moins d'impôts qu'il a d'enfants à charge.

L'impôt sur les sociétés (IS) est payé par les sociétés de capitaux, par différence avec les bénéfices industriels et commerciaux des artisans ou commerçants, lesquels entrent dans l'impôt sur le revenu. L'assiette de cet impôt est constituée par les bénéfices de la société.

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) concerne le patrimoine. Si celui-ci, constitué de biens d'une personne (immeubles, placements financiers, par exemple), dépasse 790 000 €, cette personne doit payer chaque année un impôt. L'assiette de l'ISF intègre la résidence et l'ensemble des biens - sauf les œuvres d'art et l'outil de travail (comme l'entreprise d'un entrepreneur par exemple).

Les impôts locaux sont versés chaque année aux collectivités territoriales. Ils sont au nombre de quatre : la taxe d'habitation, payée par les ménages, qu'ils soient propriétaires ou locataires, en fonction de la valeur de l'habitation; la taxe foncière sur le bâti, payée par les propriétaires de bâtiments; la taxe foncière sur le non-bâti, payée par les propriétaire de terrains; la taxe professionnelle, payée par les entreprises.