Qu'entend-on par un compte en banque ?
Le compte en banque est un instrument juridique et comptable qui retrace les opérations effectuées par le client d'une banque dans sa relation avec l'établissement de crédit, relation régie par la convention de compte signée entre les deux parties. Une même personne peut être titulaire de plusieurs comptes en banque, dans le même établissement ou dans des établissements différents. Chaque compte est identifié par une suite de chiffres désignant l'établissement, le guichet teneur du compte et le client.
Les opérations effectuées par le titulaire d'un compte en banque sont portées soit au crédit du compte (par exemple, un dépôt en espèces), soit au débit de celui-ci (par exemple, un chèques émis au profit d'un tiers). Des mouvements de crédit et de débit se dégage le solde du compte, qui doit en principe être créditeur. En effet, le compte en banque n'est pas lui-même un instrument de crédit : l'ouverture d'un compte bancaire n'emporte pas l'ouverture de crédit. Si un crédit fonctionne en compte (on parle de découvert), c'est qu'un autre accord s'y est ajouté.
Qui peut ouvrir un compte ?
Quelle que soit sa nationalité, toute personne majeure et capable habitant en France peut en principe ouvrir un compte dans la banque de son choix. Lire la suite... »»»
Le crédit immobilier constitue souvent un passage obligé pour envisager l'achat d'une propriété ou pour des travaux. Avant de le contracter, il est préférable d'en connaître tous les rouages.
Le champ d'application
La législation s'applique à toutes les formes de prêts : prêt conventionné, prêt social, prêt épargne-logement, prêt complémentaire, prêt relais, etc. Le crédit immobilier peut être contracté pour l'achat d'un terrain, d'un appartement, d'une maison, mais aussi pour des travaux de construction, dès l'instant que le montant de votre projet ne dépasse pas la somme de 21 500 euros.
L'offre de prêt, une étape indispensable
Avant de pouvoir bénéficier d'un crédit immobilier, vous allez devoir passer par l'offre de prêt. Le prêteur doit vous envoyer, par écrit et gratuitement, les conditions du crédit. Le fait d'envoyer l'offre permet de dater le document. Vous disposez alors d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la date de réception de l'offre. Ce délai permet de faire jouer la concurrence. Tant que les dix jours ne sont pas écoulés, vous ne pourrez pas accepter l'offre de prêt. Il vous faudra attendre le onzième jour si celle-ci vous convient.
Le prêteur qui vous a adressé l'offre est tenu de la maintenir pendant une durée minimale de trente jours. Passé ce délai, le prêteur se réserve le droit de changer les conditions de l'offre de prêt. Si le prêteur modifie l'offre de prêt, il devra à nouveau vous l'envoyer suivant les mêmes procédures que l'offre précédente. Lire la suite... »»»
C'est la condition du métier. Tout employé de banque est tenu au secret professionnel. Violer cette obligation est passible de sanction pénale. La banque peut être condamnée, l'employé subir une amende, voire être emprisonné. Ce secret s'explique évidemment par le rôle de tiers de confiance que joue la banque pour placer et conseiller les clients et pour monter les opérations de crédit, d'achat ou de vente d'actifs. La banque dispose, dans ces divers cas, d'informations privées. Pour autant, elles ne sont ni sans contrôle (pour éviter un délit d'initié), ni sans limite. Héritiers, mandataires, porteurs de caution, huissiers, autres banques, autorités fiscales, douanières, de justice, ont notamment le droit, pour des raisons chaque fois spécifiques, d'obtenir certaines informations. Ajoutons que la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), autorité administrative dont la mission est de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques, veille sur les différents fichiers dont dispose la banque.
La banque voit sa responsabilité engagée si un de ses clients juge qu'elle n'a pas correctement rempli ses obligations à son égard. En matière d'obligation de moyens, le client pourrait se considérer comme insuffisamment conseillé sur les risques d'une opération ou d'un crédit (à taux variable par exemple). En matière d'obligation de résultat, le client devra prouver que le résultat promis n'a pas été atteint (par exemple en matière de transfert ou de locations de coffre). La banque peut aussi voir sa responsabilité engagée par des tiers, si certains considèrent qu'elle n'a pas pris assez de précaution dans la gestion des comptes, par exemple lors d'une ouverture en ne vérifiant pas suffisamment l'identité du client, ou dans des opérations de crédit. Nous retrouvons ici les notions de défaut de conseil ou de soutien abusif. La responsabilité de la banque peut être aussi se voir engagée en matière de conseil sur les produits d'épargne ou d'assurance. Elle doit donc bien vérifier ce qu'elle vend, à qui, comment. Aux Etats-Unis, les clients qui se jugent lésés peuvent se réunir pour former des actions de groupe (class action), et exercer ainsi davantage de pression sur la banque. On comprend que l'on est plus ici dans le domaine du rapport de force, parfois initié par des avocats eux-mêmes qui en tirent un avantage direct, que dans l'organisation de rapports économiques confiants et efficaces. Dans le cadre français, des «actions de groupe» pourraient se développer. Si tel est le cas, il reste à souhaiter qu'elles permettent de résoudre des problèmes qui, autrement, ne l'auraient pas été de manière satisfaisante, et surtout qu'elles ne se prêtent pas à une instrumentalisation.
Nul n'est à l'abri d'un accident de la vie qui le priverait partiellement ou totalement de son autonomie et de sa capacité à profiter du restant de ses jours en pleine possession de ses moyens. A mesure que l'on vieillit, le risque de la dépendance s'accroît irréversiblement. Afin d'en anticiper efficacement les conséquences matérielles et financières, il peut être intéressant de souscrire un contrat d'assurance dépendance.
Qu'est-ce que l'assurance dépendance ?
Peu de gens connaissent l'existence de l'assurance dépendance, alors rappelons-en l'objectif. Elle garantit à la personne qui y souscrit le versement mensuel d'une certaine somme lorsqu'il s'avère, après constat, qu'elle est médicalement dépendante. Cette somme est alors destinée à payer une aide à domicile de manière permanente ou les frais nécessaires au placement dans une résidence spécialisée.
Attention ! Les assureurs imposent généralement un âge limite au-delà duquel une personne se voit refuser la possibilité de souscrire à une assurance dépendance. La majorité des compagnies d'assurances fixent cette limite d'âge entre 74 et 77 ans. En plus de l'âge de la personne qui y souscrit, le coût de l'assurance varie en fonction de la somme que l'on souhaite garantir.
Ce contrat peut aussi se combiner avec une assurance vie (assurance mixte), mais dans ces conditions, il s'adressera plutôt à des personnes ayant la possibilité d'épargner une somme d'argent conséquente. Notez aussi que dans le cas où la personne qui souscrit à l'assurance dépendance ne devient pas dépendante, la somme qu'elle a versée sera considérée comme perdue et ne pourra donc pas être récupérée. Lire la suite... »»»
