La tenue du compte
La banque assure la tenue du compte, c'est-à-dire que, pour chaque opération portée au débit ou au crédit du compte, elle doit être en mesure d'indiquer sa nature (chèque, espèces, virement, prélèvement, etc.), son montant, la date d'inscription en compte et, le cas échéant, la date de valeur appliquée ainsi que le solde provisoire qui en résulte. Ces écritures sont retracées sur des relevés du compte. Sauf si la convention de compte en dispose autrement, ces relevés doivent être adressés au titulaire à intervalles réguliers n'excédant pas un mois. Ces envois sont gratuits. Il est possible de demander un relevés de compte tous les 15 jours ou l'envoi systématique d'un extrait de compte après chaque mouvement, mais ces envois sont généralement facturés par les banques.
En l'absence de mouvement sur le compte pendant 10 ans, la banque peut le clôturer. Les sommes figurant sur le compte sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations qui les garde à la disposition du titulaire du compte pendant encore 20 ans. A l'issue de ce délai, faute de réclamation, elles reviennent à l'État. Lire la suite... »»»
Il existe un fonds de garantie des dépôts dont l'objet est d'indemniser les déposants en cas de défaillance de leur banque. Ce fonds intervient à la demande de la Commission bancaire dès qu'elle constate qu'une banque n'est plus en mesure de restituer immédiatement les fonds qu'elle a reçus et qu'il n'est pas possible d'envisager un remboursement prochain.
Tous les établissements de crédit et les filiales d'établissements ayant leur siège social en France ou à Monaco bénéficient du fonds de garantie des dépôts français. Il en est de même des succursales installées en France des banques de pays non européens (succursales des banques américaines par exemple). Pour les succursales des banques installées en France mais dont le siège social est situé dans un des pays de l'Union Européenne, c'est la garantie du pays d'origine qui s'applique.
Avant de déposer des fonds dans une banque, n'hésitez pas à vous renseigner pour savoir si cette banque adhère au fonds de garantie des dépôts en France (la liste des adhérents est disponible sur www.garantiedesdepots.fr) ou si elle bénéficie d'un autre système de garantie.
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Il est possible d'ouvrir un compte joint avec toute personne de son choix : peu importe qu'il existe ou non un lien de parenté ou d'alliance entre les cotitulaires. En pratique, les comptes joints sont surtout utilisés par les couples, mariés ou non.
L'ouverture d'un compte ne nécessite aucune formalité particulière : une pièce d'identité avec photographie sera demandée à chacun des cotitulaires ainsi qu'un justificatif de domicile et un spécimen de leur signature.
Le compte est ouvert au nom de chacun des cotitulaires reliés par la mention « ou » : par exemple, « Monsieur ou Madame Dubois ». Cette mention est également reproduite sur les chéquiers. Elle permet à chacun des cotitulaires d'effectuer toutes les opérations sur le compte avec sa seule signature, c'est-à-dire sans autorisation de l'autre : émettre des chèques, signer des virements ou des autorisations de prélèvement, alimenter le compte ou au contraire le vider en partie ou en totalité. Chacun des cotitulaires peut avoir une carte de paiement à son nom et fonctionnant sur le compte joint.
En contrepartie, la banque peut demander à chacun des cotitulaires la totalité de ce qui lui est dû : en cas de découvert non autorisé, elle peut ainsi demander à l'un ou l'autre des cotitulaires de régler la totalité du découvert, à charge pour celui qui l'à réglé de se retourner contre l'autre. Lire la suite... »»»
Donner une procuration, c'est autoriser une personne, qualifiée de mandataire, à effectuer des opérations sur son compte. Il n'est pas nécessaire que cette personne ait un lien de parenté avec le titulaire du compte, mais il doit s'agir d'une personne de confiance. Il est possible de donner une procuration à plusieurs personnes ; dans ce cas, il faut préciser si les mandataires doivent intervenir ensemble ou s'ils peuvent agir séparément.
L'autorisation peut porter sur toutes les opérations susceptibles d'être effectuées sur le compte ou ne concerner que certaines d'entre elles (par exemple, uniquement les opérations de caisse). La possibilité de négocier un découvert est exclue du champ de la procuration.
La procuration doit être donnée par écrit, le plus souvent sur un formulaire remis par la banque, et préciser la nature des opérations autorisées.
Si la procuration est faite pour une durée déterminée, elle prend fin à la date indiquée. Si elle est faite pour une durée indéterminée, elle demeure valable jusqu'au décès du titulaire du compte ou de son mandataire. Mais l'un comme l'autre peuvent y mettre fin à tout moment : la révocation par le titulaire du compte comme la renonciation au mandat par le mandataire doivent être notifiées à la banque au guichet ou par lettre recommandées avec avis de réception. Le mandataire doit alors restituer les chéquiers ou cartes de paiement qui seraient en sa possession.
Attention
Le titulaire du compte est le seul responsable du fonctionnement du compte. En cas d'incident de paiement sur le compte, et même si c'est le mandataire qui est à l'origine de cet incident, la mesure d'interdiction bancaire ne s'applique qu'au titulaire du compte. Toutefois, le mandataire n'a plus la possibilité d'émettre des chèques sur ce compte tant que le titulaire n'a pas régularisé sa situation.
Lors de l'ouverture d'un compte de dépôt, la banque doit vous remettre une convention de compte. Il s'agit d'un document écrit, signé par votre banque et vous-même, qui précise les conditions de fonctionnement du compte. Lisez attentivement ce document : c'est en quelque sorte le guide d'utilisation de votre compte. Et conservez-le soigneusement : en cas de litige avec votre banque, c'est document qui servira de référence.
Si votre compte a été ouvert avant le 28 février 2003, époque à la laquelle la convention n'était pas obligatoire, vous pouvez demander à votre banque d'en signer une. La banque a un mois pour vous envoyer un projet de convention. Vous avez trois mois pour la retourner signée. A défaut, vos relations avec votre banque se poursuivent sans changement (votre silence ne vaut pas acceptation de la convention proposée).
Le contenu de la convention de compte. La convention doit contenir un certain nombre d'informations, mais rien n'interdit d'en ajouter. La convention doit notamment préciser les conditions générales d'ouverture, de fonctionnement et de clôture du compte, les produits et services dont le client peut bénéficier dans le cadre de la gestion de son compte (modalités d'obtention, de fonctionnement et de retrait des principaux moyens de paiement), les tarifs associés au fonctionnement du compte et à la mise à disposition des services (dates de valeur, tarifs applicables aux incidents de fonctionnement du compte, etc). Toute modification ultérieure apportée à la convention de compte, notamment aux tarifs des différents services, doit faire l'objet d'une information préalable.