Finances et Crédits

Ce fichier enregistre les oppositions sur chèques pour perte ou vol, les coordonnées bancaires des interdits de chéquiers et celles des comptes clôturés ainsi que les caractéristiques des faux chèques en circulation. Il est alimenté par les banques, par le centre national d'appel des chèques perdus ou volés et par les services de police ayant enregistré une déclaration de perte ou de vol. Il offre aux commerçants un moyen de se prémunir contre la fraude liée à l'utilisation des chèques.

Qui peut le consulter ? La consultation du fichier est ouverte à toute personne bénéficiaire d'un chèque. En pratique, il est essentiellement consulté par les commerçants et prestataires de services abonnés.

Toute consultation donne lieu à la délivrance d'un message sous forme d'une couleur décrivant les différentes hypothèses :  Lire la suite... »»»

La banque peut-elle refuser un chéquier ?

Oui, mais elle doit motiver son refus, au moins verbalement. Si la banque refuse de délivrer un chéquier lors de l'ouverture du compte, la convention remise au titulaire doit préciser selon quelles modalités sa situation sera réexaminée.

La banque a également la possibilité de limiter le nombre de chèques délivrés, notamment lorsque son client fait l'objet d'une inscription au fichier national des incidents de remboursement.

Avant toute délivrance d'un chéquier, la banque doit consulter le fichier central des chèques pour s'assurer que son client ne fait pas l'objet d'une mesure d'interdiction bancaire ou judiciaire d'émettre des chèques. Elle doit refuser la délivrance d'un chéquier à toute personne faisant l'objet d'une telle interdiction. Si elle délivre un chéquier au mépris de l'interdiction, elle sera obligée d'honorer les chèques utilisés même en l'absence de provision.

La banque peut-elle facturer un chéquier ?

Non, la loi prévoit que la délivrance des chéquiers est gratuite. En revanche, votre banque vous facturera peut-être les frais d'expédition de votre chéquier si vous demandez son envoi à votre domicile ou dans une autre agence que celle qui tient votre compte : la mise à disposition gratuite ne s'applique, en principe, qu'aux chéquiers retirés au guichet de la banque qui tient le compte. Les banques en lignes, qui ne disposent pas d'un réseau d'agences, ne facturent pas l'envoi des chéquiers à domicile lorsque cet envoi est réalisé par lettre simple.
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Autorisés ou non, un découvert entraîne la perception d'agios. La banque en fixe librement le montant. Les agios comprennent :

- des intérêts proprement dits qui rémunèrent les capitaux effectivement prêtés et qui sont fonction de la durée du découvert ;

- des commissions diverses qui représentent la rémunération d'un service.

Sachez que le taux d'intérêt applicable aux découverts non autorisés est toujours supérieur à celui des découverts autorisés. En cas de dépassement du montant autorisé, le taux d'intérêt applicable est celui du découvert non autorisé : selon les banques, il s'applique soit à la totalité du découvert utilisé, soit seulement à la partie du découvert non autorisée.

Comment sont calculés les intérêts ?

Ils sont calculés au jour le jour, mais décomptés et prélevés sur le compte une fois par trimestre.

La méthode de calcul retenue dite "méthode des nombres" consiste à regrouper en un seul nombre, exprimé en jours, le montant du découvert et sa durée.

Les intérêts sont calculés en appliquant la formule suivante : JxT/365 dans laquelle J représente le total des nombres débiteurs (solde débiteur x nbre de jours) et T le taux d'intérêt annuel.

A noter que les nombres créditeurs, c'est-à-dire ceux résultant d'un solde créditeur, ne sont pas pris en compte pour déterminer le montant des intérêts dus.

Le mécanisme des dates de valeur

Chaque opération effectuée sur un compte est assortie d'une date d'inscription en compte qui correspond à la date à laquelle l'opération a été matériellement portée au compte du titulaire et, parfois, d'une date de valeur qui correspond à celle à partir de laquelle une opération enregistrée au compte est prise en considération pour le calcul des intérêts éventuels. Lire la suite... »»»

Le découvert peut être défini comme un crédit dont le support est le compte bancaire. Le découvert apparaît lorsque, le compte n'étant pas suffisamment approvisionné, le solde devient débiteur du fait de l'exécution des ordres de paiement (présentation d'un chèque ou d'un prélèvement) donnés par le titulaire du compte.

En principe, le solde d'un compte de dépôt doit être créditeur : une banque n'est pas obligée de consentir un découvert.

En pratique, les conséquences d'un découvert dépendent des relations qu'entretiennent le titulaire du compte et sa banque, et des accords qu'ils ont passés. Lire la suite... »»»

La première démarche est de prendre contact avec votre conseiller ou chargé de compte. Si cette démarche n'aboutit pas, déposez une réclamation auprès du directeur de votre agence, de préférence par courrier. Si aucun accord ne peut être trouvé avec votre agence, adressez une réclamation au service relations clientèle du siège social de votre banque. Si vous n'obtenez toujours pas satisfaction, vous avez la possibilité de saisir le médiateur (celui de votre banque si elle en a désigné un ou celui nommé par la Fédération française des banques). Le recours au médiateur est gratuit. La saisine du médiateur doit s'effectuer par courrier : ses coordonnées sont indiquées dans votre convention de compte et rappelées sur vos relevés de compte. Adressez-lui un dossier le plus complet possible, contenant un descriptif détaillé de votre différend accompagné de tous les justificatifs dont vous disposez (notamment copie des courriers échangés avec votre agence et le service relations clientèle).
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