Concurrence fiscale et ISF
L'exemple de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est particulièrement éclairant pour mesurer les effets de la concurrence fiscale.
Plus de 300 redevable à l'ISF se délocalisent chaque année. Ce chiffre, qui parait minime par rapport au nombre global de redevables à l'ISF, correspond tout de même sur cinq ans (1997-2001) à un total de 1 792 contribuables ayant choisi de quitter le territoire national.
Néanmoins il ne permet pas de se faire une idée complète du phénomène des délocalisations liées à l'ISF car, en ce domaine, une approche qualitative est nécessaire: tous les départs n'ont pas le même impact fiscal ou économique. Les pertes annuelles en droits paraissent également relativement limitées puisqu'elles ne représentent annuellement que 10 à 20 millions €. En cinq ans, le budget de l'État a perdu 70 millions € en raison de ces délocalisations. Mais un tel indicateur ne rend pas compte de la réalité économique: la perte en droits n'est rien si on compare avec la perte en capital enregistrée par l'économie française en raison des délocalisations liées à l'ISF. C'est davantage à l'aune des délocalisations de capitaux qu'à l'aune du nombre de départs annuels de redevables à l'ISF ou à l'aune de la perte en droits pour le budget de l'État que doit etre évalué l'impact économique de l'ISF.
Les pertes en capital pour l'économie française liées à la délocalisation de redevables à l'ISF sont importants. Le cumul sur cinq ans laisse apparaitre a minima des pertes en bases imposables à cause de l'ISF de 7,3 milliards €. Une étude précise de l'année 2001 montre que les capitaux réellement expatriés sont bien supérieurs, d'au moins 50 %, ce qui correspond à la valeur des bien professionnels transférés, aux autres éléments du capital non taxable à l'ISF, aux patrimoines délocalisés avant d'avoir atteint le seuil de taxation, etc. Par rapport au chiffre «bases imposables», la réalité de délocalisations de capitaux doit donc être réévaluée de +50 %. En cinq ans, 11 milliards € de capitaux détenus par des redevables à l'ISF ont été délocalisés.
Les destinations géographiques privilégiées sont les États-Unis pour 16 % des personnes, la Belgique pour 16 %, le Royaume-Uni pour 15 % et la Suisse pour 13 % où n'existe pas d'impôt de solidarité sur la fortune. Alors que certains pointent cette menace, soulignant que la concurrence fiscale aboutirait à une moindre redistributivité des prélèvements obligatoires, à une baisse de la protection sociale et à une remise en cause des services publics, d'autres voient dans cette perspective une contrainte utile, obligeant les États à s'adapter et à se réformer.