Les cartes bancaires


cartes bancairesCartes de retrait

Les cartes de retraits permettent uniquement de retirer des espèces dans les distributeurs automatiques de billets ou au guichet des établissements de crédit.

Il en existe deux catégories :

- les cartes de retrait mono-réseau qui ne permettent de retirer des espèces qu’auprès des distributeurs du réseau de la banque qui les a émises ; elles portent le logo de la banque émettrice ;

- les cartes de retrait interbancaires portant le logo CB, qui peuvent être utilisées dans tous les distributeurs automatiques affichant le panonceau CB, soit uniquement en France pour les cartes de retrait nationales, soit partout dans le monde pour les cartes de retrait internationales ; dans ce dernier cas, elles portent, en plus du logo CB, la mention de leur réseau international d’acceptation (Visa ou Eurocard MasterCard pour les cartes émises en France).

En application de la réglementation européenne, les cartes bancaires devront d’ici 2011 être utilisables dans tous les pays de l’Espace économique européen : les 27 pays membres de l’Union Européenne, plus l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein, et la Suisse. Les cartes purement nationales sont donc rapidement appelées à disparaître.  Lire la suite… »»»

La régularisation de l’incident de paiement par chèque sans provision


régularisation d'incident de paiementLe titulaire  du compte peut régulariser sa situation à tout moment pour mettre fin à l’interdiction bancaire valable cinq ans. Cette régularisation doit être faite pour chacun des comptes sur lesquels des incidents de paiement ont été enregistrés pour tous les chèques rejetés depuis l’incident de paiement initial.

Le règlement du chèque impayé

Le titulaire du compte a le choix entre :

  • régler directement le bénéficiaire du chèque en échange du chèque impayé ;
  • demander au bénéficiaire du chèque de le présenter à nouveau à l’encaissement après avoir alimenté son compte ;
  • déposer à sa banque les fonds correspondant au montant du chèque impayé en lui demandant par écrit de les affecter à son règlement ; les fonds déposés sont bloqués dans l’attente d’une nouvelle présentation ou à défaut pendant un an au maximum. Passé ce délai, la provision redevient disponible si le chèque n’a pas été présenté au paiement.

Cette dernière solution est la plus efficace car elle permet au titulaire du compte d’obtenir immédiatement la levée de l’interdiction : ni la banque ni le titulaire du compte ne sont astreints à prévenir le bénéficiaire du chèque et il n’est pas nécessaire d’attendre le paiement effectif du chèque. En contrepartie, ce service est facturé par les banques.

Tout versement sur le compte doit être affecté en priorité à la constitution de la provision. Ce qui signifie que la banque n’a pas le droit de prélever sur la provision constituée les frais liés à l’incident de paiement.
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Vous avez émis un chèque sans provision


chèque sans provisionLa procédure d’interdiction

Avant de rejeter un chèque pour insuffisance de provision, la banque doit informer le titulaire du compte, par tout moyen approprié, des conséquences du défaut de provision (la convention de compte précise normalement les moyens par lesquels la banque prévient le titulaire du compte avant de rejeter un chèque). Cette information peut permettre au titulaire du compte de régulariser sa situation afin d’éviter le rejet effectif du chèque.
A défaut de régularisation, la banque qui rejette un chèque pour insuffisance de provision doit enclencher la procédure d’interdiction bancaire même s’il s’agit du premier incident sur les compte (à moins qu’elle souhaite accorder un découvert au titulaire du compte). Cette procédure doit également être déclenchée lorsqu’un chèque émis sur un compte clôturé depuis moins d’un an est présenté au paiement.

La procédure d’interdiction commence par l’envoi au titulaire du copte d’une lettre dite lettre d’injonction, en recommandé avec avis de réception s’il s’agit du premier incident sur le compte, sous forme de lettre simple pour les autres incidents survenant sur le même compte après un précédent incident non régularisé. Cette lettre précise le numéro et le montant du chèque rejeté ainsi que la situation du compte à la date du refus.

Parallèlement, la banque enregistre l’incident de paiement dans ses propres fichiers et le déclare à la Banque de France, laquelle l’enregistre au fichier central des chèques (FCC). La Banque de France demande à l’administration fiscale de lui communiquer la liste des comptes ouverts au nom de la personne et informe chacune des banques concernées de la mesure d’interdiction.
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Provision


provisionLa provision correspond au montant indiqué sur le chèque dont l’émetteur doit disposer sur son compte en banque pour permettre le paiement.

En principe, le titulaire du compte doit s’assurer au moment où il émet un chèque que son compte présente une provision suffisante et que cette provision est disponible.

Dans les faits, ce n’est qu’au moment où le chèque est présenté au paiement que la banque vérifie l’existence et la disponibilité de la provision. La banque a le droit de refuser un chèque lorsque la provision sur le compte est suffisante mais non disponible. Le plus souvent, c’est l’appréciation de la provision qui soulève des difficultés.

Le banquier est obligé de payer tout chèque inférieur à 15 € s’il est présenté au paiement moins d’un mois après sa date d’émission. Mais cette obligation ne l’empêche pas de déclencher la procédure d’interdiction bancaire lorsque le chèque est émis sans provision.

Comment apprécier si la provision est disponible ?

Le solde de votre compte est créditeur Le solde créditeur d’un compte en cours de fonctionnement constitue en principe une provision valable. Mais il peut arriver que la disponibilité des fonds déposés sur le compte ne soit pas immédiate. c’est le cas, par exemple, pour les chèques remis à l’encaissement et que la banque crédite immédiatement sur le compte, mais sous réserve d’encaissement. Cela signifie que le montant du chèque ne sera réellement disponible qu’à l’issue du délai nécessaire à la banque pour l’encaisser, ce qui peut demander plusieurs jours. En revanche, l’indisponibilité des fonds déposés ne peut pas résulter de l’application des dates de valeur. Lorsque le solde du compte est créditeur en dates d’opération, mais débiteur en dates de valeur, la banque ne doit pas en tenir compte : elle ne peut pas s’appuyer sur un solde en valeur négatif pour refuser le paiement d’un chèque.
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Opposition au paiement d’un chèque


opposition au paiement d'un chèqueDans quel cas peut-on faire opposition ?

Vous ne pouvez faire opposition au paiement d’un chèque que dans quatre cas :
- la perte du chèque ;
- le vol du chèque ;
- son utilisation frauduleuse (à la suite d’une escroquerie ou de manœuvres frauduleuses, par exemple) ;
- le redressement ou la liquidation judiciaire du bénéficiaire du chèque.

En dehors de ces cas ou lorsque le client n’indique pas la raison pour laquelle il fait opposition, la banque doit payer le chèque. Elle doit alors adresser au titulaire du compte une lettre lui indiquant la raison pour laquelle son opposition ne peut être admise.

Vous ne pouvez pas faire opposition en dehors des cas prévus par la loi, notamment en cas de litige commercial avec le bénéficiaire du chèque. Toute opposition abusive est sévèrement sanctionnée : jusqu’à cinq ans de prison et 375 000 € d’amende si l’opposition est faite dans l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui.

Comment faire opposition ?

Il faut prévenir dès que possible son agence bancaire par téléphone ou en se rendant directement au guichet et lui confirmer immédiatement cette opposition par écrit, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, en lui indiquant le motif de l’opposition et si possible les numéros des chèques concernés. Ce n’est qu’à partir du moment où l’opposition est faite ou confirmée par écrit qu’elle devient effective. Lire la suite… »»»

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