Finances et Crédits

Il est possible d'ouvrir un compte joint avec toute personne de son choix : peu importe qu'il existe ou non un lien de parenté ou d'alliance entre les cotitulaires. En pratique, les comptes joints sont surtout utilisés par les couples, mariés ou non.

L'ouverture d'un compte ne nécessite aucune formalité particulière :  une pièce d'identité avec photographie sera demandée à chacun des cotitulaires ainsi qu'un justificatif de domicile et un spécimen de leur signature.

Le compte est ouvert au nom de chacun des cotitulaires reliés par la mention « ou » : par exemple, « Monsieur ou Madame Dubois ». Cette mention est également reproduite sur les chéquiers. Elle permet à chacun des cotitulaires d'effectuer toutes les opérations sur le compte avec sa seule signature, c'est-à-dire sans autorisation de l'autre : émettre des chèques, signer des virements ou des autorisations de prélèvement, alimenter le compte ou au contraire le vider en partie ou en totalité. Chacun des cotitulaires peut avoir une carte de paiement à son nom et fonctionnant sur le compte joint.

En contrepartie, la banque peut demander à chacun des cotitulaires la totalité de ce qui lui est dû : en cas de découvert non autorisé, elle peut ainsi demander à l'un ou l'autre des cotitulaires de régler la totalité du découvert, à charge pour celui qui l'à réglé de se retourner contre l'autre. Lire la suite... »»»

Donner une procuration, c'est autoriser une personne, qualifiée de mandataire, à effectuer des opérations sur son compte. Il n'est pas nécessaire que cette personne ait un lien de parenté avec le titulaire du compte, mais il doit s'agir d'une personne de confiance. Il est possible de donner une procuration à plusieurs personnes ;  dans ce cas, il faut préciser si les mandataires doivent intervenir ensemble ou s'ils peuvent agir séparément.

L'autorisation peut porter sur toutes les opérations susceptibles d'être effectuées sur le compte ou ne concerner que certaines d'entre elles (par exemple, uniquement les opérations de caisse). La possibilité de négocier un découvert  est exclue du champ de la procuration.

La procuration doit être donnée par écrit, le plus souvent sur un formulaire remis par la banque, et préciser la nature des opérations autorisées.

Si la procuration est faite pour une durée déterminée, elle prend fin à la date indiquée. Si elle est faite pour une durée indéterminée, elle demeure valable jusqu'au décès du titulaire du compte ou de son mandataire. Mais l'un comme l'autre peuvent y mettre fin à tout moment : la révocation par le titulaire du compte comme la renonciation au mandat par le mandataire doivent être notifiées à la banque au guichet ou par lettre recommandées avec avis de réception. Le mandataire doit alors restituer les chéquiers ou cartes de paiement qui seraient en sa possession.

Lors de l'ouverture d'un compte de dépôt, la banque doit vous remettre une convention de compte. Il s'agit d'un document écrit, signé par votre banque et vous-même, qui précise les conditions de fonctionnement du compte. Lisez attentivement ce document : c'est en quelque sorte le guide d'utilisation de votre compte. Et conservez-le soigneusement : en cas de litige avec votre banque, c'est document qui servira de référence.

Si votre compte a été ouvert avant le 28 février 2003, époque à la laquelle la convention n'était pas obligatoire, vous pouvez demander à votre banque d'en signer une. La banque a un mois pour vous envoyer un projet de convention. Vous avez trois mois pour la retourner signée. A défaut, vos relations avec votre banque se poursuivent sans changement (votre silence ne vaut pas acceptation de la convention proposée).

Le contenu de la convention de compte. La convention doit contenir un certain nombre d'informations, mais rien n'interdit d'en ajouter. La convention doit notamment préciser les conditions générales d'ouverture, de fonctionnement et de clôture du compte, les produits et services dont le client peut bénéficier dans le cadre de la gestion de son compte (modalités d'obtention, de fonctionnement et de retrait des principaux moyens de paiement), les tarifs associés au fonctionnement du compte et à la mise à disposition des services (dates de valeur, tarifs applicables aux incidents de fonctionnement du compte, etc). Toute modification ultérieure apportée à la convention de compte, notamment aux tarifs des différents services, doit faire l'objet d'une information préalable.

Qu'entend-on par un compte en banque ?

Le compte en banque est un instrument juridique et comptable qui retrace les opérations effectuées par le client d'une banque dans sa relation avec l'établissement de crédit, relation régie par la convention de compte signée entre les deux parties. Une même personne peut être titulaire de plusieurs comptes en banque, dans le même établissement ou dans des établissements différents. Chaque compte est identifié par une suite de chiffres désignant l'établissement, le guichet teneur du compte et le client.

Les opérations effectuées par le titulaire d'un compte en banque sont portées soit au crédit du compte (par exemple, un dépôt en espèces), soit au débit de celui-ci (par exemple, un chèques émis au profit d'un tiers). Des mouvements de crédit et de débit se dégage le solde du compte, qui doit en principe être créditeur. En effet, le compte en banque n'est pas lui-même un instrument de crédit : l'ouverture d'un compte bancaire n'emporte pas l'ouverture de crédit. Si un crédit fonctionne en compte (on parle de découvert), c'est qu'un autre accord s'y est ajouté.

Qui peut ouvrir un compte ?

Quelle que soit sa nationalité, toute personne majeure et capable habitant en France peut en principe ouvrir un compte dans la banque de son choix. Lire la suite... »»»

Le crédit immobilier constitue souvent un passage obligé pour envisager l'achat d'une propriété ou pour des travaux. Avant de le contracter, il est préférable d'en connaître tous les rouages.

Le champ d'application

La législation s'applique à toutes les formes de prêts : prêt conventionné, prêt social, prêt épargne-logement, prêt complémentaire, prêt relais, etc. Le crédit immobilier peut être contracté pour l'achat d'un terrain, d'un appartement, d'une maison, mais aussi pour des travaux de construction, dès l'instant que le montant de votre projet ne dépasse pas la somme de 21 500 euros.

L'offre de prêt, une étape indispensable

Avant de pouvoir bénéficier d'un crédit immobilier, vous allez devoir passer par l'offre de prêt. Le prêteur doit vous envoyer, par écrit et gratuitement, les conditions du crédit. Le fait d'envoyer l'offre permet de dater le document. Vous disposez alors d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la date de réception de l'offre. Ce délai permet de faire jouer la concurrence. Tant que les dix jours ne sont pas écoulés, vous ne pourrez pas accepter l'offre de prêt. Il vous faudra attendre le onzième jour si celle-ci vous convient.

Le prêteur qui vous a adressé l'offre est tenu de la maintenir pendant une durée minimale de trente jours. Passé ce délai, le prêteur se réserve le droit de changer les conditions de l'offre de prêt. Si le prêteur modifie l'offre de prêt, il devra à nouveau vous l'envoyer suivant les mêmes procédures que l'offre précédente. Lire la suite... »»»